NexaWeb OÜ

CGV

— CGV NEXAWEB – VERSION FRANÇAISE —

Conditions Générales de Vente – NexaWeb OÜ

Dernière mise à jour : 10 août 2025

  1. Objet des présentes
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
  • NexaWeb OÜ, société enregistrée en Estonie sous le numéro d’entreprise [À COMPLÉTER], dont le siège est situé à [Adresse complète], ci-après dénommée « NexaWeb »,
  • Et tout client professionnel ou particulier souhaitant commander un ou plusieurs services proposés par NexaWeb.

Les services proposés incluent notamment :

  • Création de sites internet (vitrine, e-commerce, sur mesure)
  • Optimisation du référencement naturel (SEO)
  • Stratégie de marketing digital
  • Gestion de contenu web
  • Maintenance et évolution de sites existants

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

  1. Devis et commande
    Tout projet débute par un devis gratuit et personnalisé, établi après échange avec le client.
    Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
    La commande est considérée comme ferme dès réception :
  • Du devis signé par le client, et/ou
  • D’un acompte de 30 % à 50 % du montant total (selon le projet), et/ou
  • D’un échange email confirmant l’engagement des deux parties.
  1. Tarifs et facturation
    Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).
    Pour les clients hors UE, pas de TVA appliquée.
    Pour les clients en France ou dans l’UE, la TVA n’est pas applicable car NexaWeb OÜ est une société établie en Estonie et bénéficie du régime TVA intracommunautaire (autoliquidation par le client si professionnel).
    Une facture proforma est envoyée avant le début du projet.
    Une facture officielle est délivrée à la livraison finale.
  2. Délais de réalisation
    Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de :
  • La complexité du projet,
  • La disponibilité du client (retours, validation, fourniture de contenus),
  • La réception des paiements prévus.
    Délai moyen :
  • Site vitrine : 3 à 6 semaines
  • Site e-commerce : 6 à 10 semaines
  • SEO (campagne 3/6/12 mois) : démarrage sous 1 semaine, résultats progressifs
    Tout retard imputable au client peut entraîner un report du délai de livraison.
  1. Modalités de paiement
    Paiement en 2 ou 3 fois selon le montant :
  • Acompte de 30 % à 50 % à la commande (obligatoire pour démarrer)
  • 2e tranche de 30 % à 40 % lors de la livraison de la maquette ou version intermédiaire
  • Solde de 20 % à 30 % avant mise en ligne
    Moyens de paiement acceptés :
  • Virement bancaire (IBAN fourni sur demande)
  • Carte bancaire via système de paiement sécurisé (Stripe, PayPal)
    Tout impayé à échéance entraîne la suspension du projet et peut donner lieu à des pénalités de retard (10 % du montant dû).
  1. Rétractation
    Conformément à l’article 55 de la loi estonienne sur les contrats, le client consommateur (particulier) a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
    Ce droit ne s’applique pas si le service a déjà commencé avec l’accord du client (ex : début de la création du site).
    Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est prévu, sauf clause contraire dans le contrat.
  2. Propriété intellectuelle
    Le code source, la structure, le design et les éléments graphiques du site livré sont la propriété exclusive de NexaWeb jusqu’au paiement intégral du solde.
    Une fois le solde payé, le client devient propriétaire des éléments livrés, sous réserve :
  • De ne pas revendre ou redistribuer le site comme modèle,
  • De ne pas utiliser les créations de NexaWeb pour promouvoir une activité concurrente.
    NexaWeb se réserve le droit d’inclure un lien de crédit en bas de page (ex : « Site conçu par NexaWeb ») sauf désactivation contre supplément.
    Tout contenu fourni par le client (textes, images, logos) reste sa propriété. NexaWeb s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins sans accord.
  1. Données personnelles (RGPD)
    NexaWeb traite les données du client (nom, email, téléphone, entreprise) dans le cadre de l’exécution du contrat.
    Aucune donnée n’est vendue ou partagée avec des tiers.
    Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à : contact@getnexaweb.com
    Plus d’infos dans notre Politique de confidentialité.
  2. Maintenance et support
    Une période de support gratuit de 15 jours est offerte après livraison pour corriger d’éventuels bugs ou erreurs de fonctionnement.
    Au-delà, les modifications ou corrections sont facturées selon un forfait ou un tarif horaire (à convenir).
    La maintenance évolutive (mises à jour, nouvelles fonctionnalités) fait l’objet d’un devis séparé.
  3. Loi applicable et litiges
    Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
    En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
    À défaut, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront compétents, sauf pour les consommateurs français qui peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.
    NexaWeb adhère à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  4. Contact
    Pour toute question ou réclamation :
    contact@getnexaweb.com
    NexaWeb OÜ – [Votre adresse complète]
    https://www.getnexaweb.com

— CGV NEXAWEB – VERSION ANGLAISE —

General Terms and Conditions of Sale – NexaWeb OÜ

Last updated: August 10, 2025

  1. Purpose
    These General Terms and Conditions of Sale (GTC) govern the business relationship between:
  • NexaWeb OÜ, a company registered in Estonia under business registration number [To be completed], with its registered office at [Full address], hereinafter referred to as « NexaWeb »,
  • And any professional or individual client wishing to order one or more digital services offered by NexaWeb.

Services offered include:

  • Website development (showcase, e-commerce, custom websites)
  • Search engine optimization (SEO)
  • Digital marketing strategy
  • Web content management
  • Website maintenance and updates

Any order implies the client’s full and unreserved acceptance of these GTC.

  1. Quotes and Orders
    Every project begins with a free, personalized quote, established after consultation with the client.
    Quotes are valid for 30 days from the date of issue.
    An order is considered confirmed upon receipt of:
  • A signed quote, and/or
  • An advance payment of 30% to 50% of the total amount (depending on the project), and/or
  • A written email confirmation.
  1. Pricing and Invoicing
    All prices are listed in euros (€), excluding taxes (HT).
    No VAT is charged for clients outside the EU.
    For clients in France or the EU, VAT is not applicable as NexaWeb OÜ is established in Estonia and operates under the EU reverse-charge VAT mechanism (VAT self-assessment by professional clients).
    A pro forma invoice is issued before project commencement.
    An official invoice is delivered upon final delivery.
  2. Project Timelines
    Delivery timelines are indicative and depend on:
  • Project complexity,
  • Client availability (feedback, content delivery, approvals),
  • Receipt of scheduled payments.
    Average delivery times:
  • Showcase website: 3 to 6 weeks
  • E-commerce website: 6 to 10 weeks
  • SEO campaigns (3/6/12 months): starts within 1 week, results improve over time
    Any delay caused by the client may extend the delivery timeline.
  1. Payment Terms
    Payment in 2 or 3 installments, depending on project value:
  • 30% to 50% advance upon order confirmation (required to begin work)
  • 30% to 40% second payment upon delivery of mockup or intermediate version
  • Final 20% to 30% before website launch
    Accepted payment methods:
  • Bank transfer (IBAN provided upon request)
  • Credit card via secure payment platforms (Stripe, PayPal)
    Any overdue payment will result in project suspension and may incur late fees (10% of the overdue amount).
  1. Right of Withdrawal
    In accordance with Estonian contract law, individual consumers have a 14-day right of withdrawal from the date of order.
    This right does not apply if the service has already begun with the client’s consent (e.g. website development has started).
    For professional clients, no right of withdrawal applies unless otherwise specified in a separate agreement.
  2. Intellectual Property
    The source code, structure, design, and graphic elements of the delivered website remain the exclusive property of NexaWeb until full payment is received.
    Once the final payment is made, the client becomes the owner of the delivered assets, subject to the following:
  • The client may not resell or redistribute the website as a template,
  • The client may not use NexaWeb’s creations to promote a competing business.
    NexaWeb reserves the right to include a credit link in the website footer (e.g., « Website designed by NexaWeb »), unless removed upon request (additional fee may apply).
    All content provided by the client (texts, images, logos) remains their property. NexaWeb agrees not to use it for other purposes without prior consent.
  1. Personal Data (GDPR Compliance)
    NexaWeb processes the client’s personal data (name, email, phone, company) solely for the purpose of fulfilling the contract.
    No data is sold or shared with third parties.
    Clients may exercise their rights of access, correction, objection, or deletion by emailing: contact@getnexaweb.com
    For more details, please refer to our Privacy Policy.
  2. Maintenance and Support
    A 15-day free support period is included after delivery to fix any bugs or technical issues.
    Beyond this period, updates or fixes are billed separately (hourly rate or fixed quote).
    Ongoing maintenance (updates, new features) is available upon request and subject to a separate quote.
  3. Governing Law and Disputes
    These GTC are governed by Estonian law.
    In case of dispute, both parties agree to seek an amicable resolution first.
    Failing that, the courts of Tallinn, Estonia shall have jurisdiction, except for individual consumers in France, who may refer the matter to their local courts.
    NexaWeb is registered with the European Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr
  4. Contact
    For any questions or requests:
    contact@getnexaweb.com
    NexaWeb OÜ – [Your full address]
    https://www.getnexaweb.com